C G V
1 · À PROPOS
LMAATELIER, est une microentreprise, située au 50 rue Louis Pasteur à Toulouse, immatriculée au répertoire des métiers de Toulouse, sous le numéro 850 300 310, représentée par Madame Ludivine MOLINARI. LMAATELIER propose les services suivants : vente de bijoux-objets, services associés à la vente et services liés à l’orfèvrerie, la bijouterie, la joaillerie, et la pratique plastique (le dessin, la photographie, l’expérimentation plastique dérivée des arts plastiques, sur tous matériaux).
2 · PRÉAMBULE
Les CGV, que sont les conditions générales de vente, constituent les relations entre les parties (client et entreprise). Elles encadrent les conditions dans lesquelles LMAATELIER fournit ses services à ses clients. Toute commande implique l’acceptation des CGV par le client.
3 · DÉFINITIONS
Client désigne toute personne qui passe commande auprès de LMAATELIER. Commande désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier d’un ou plusieurs services de LMAATELIER. Sur-mesure désigne une commande d’un objet créé à partir de la coopération entre les parties, que sont le client et l’entreprise LMAATELIER. CGV ou conditions générales de vente désigne le présent écrit. Services désigne toutes les prestations de service proposées par LMAATELIER. LMAATELIER désigne l’entreprise définie dans la partie “à propos” du présent écrit. L’entreprise désigne LMAATELIER. Créatrice désigne Madame Ludivine HERRERA, fondatrice de LMAATELIER. Parties désigne le client et l’entreprise LMAATELIER, sauf indication(s) contraire(s) dans les CGV.
4 · MATIÈRES PREMIÈRES
Les matières premières utilisées pour la fabrication des créations uniques de la marque LMAATELIER sont expressément issues d’un choix rigoureux au plus proche de la philosophie “low-tech”. Les matières naturelles “zéro impact” de LMAATELIER, n’ont aucune ou très peu d’influence sur la biodiversité. Les matières recyclées ou réutilisées de LMAATELIER, le sont dans un esprit se rapprochant des mécanismes biologiques et cycliques naturels.
5 · TECHNIQUES DE FABRICATION
Tous les bijoux et objets de LMAATELIER sont fabriqués à la main, alliant le respect de l’Artisanat d’Art et les recherches scientifiques, artistiques et créatives de l’entreprise. Ces recherches peuvent être les sources de techniques proches de celles existantes ou dérivées de celles-ci, ainsi que la symbiose de différentes techniques artisanales existantes. L’entreprise ne prêtant en rien s’atteler à la corvée que peut être la découverte d’une innovation technique sans précédent. Cependant, toutes ses recherches sont singulières et sensibles à chaque caractéristique des matières qu’elle façonne.
6 · COMMANDES EN LIGNE
Chaque commande effectuée sur le présent site internet a pour effet l’envoie d’un e-mail automatique de confirmation vers l’adresse électronique indiqué par le client. Il s’ensuivra un e-mail contenant la facture de la commande et un e-mail précisant l’envoi du colis.
Le colis sera enveloppé dans un emballage récupéré et/ou recyclé et tamponné avec le logo de l’entreprise. Les informations relatives au produit commandé seront contenues dans l’emballage de la marchandise.
7 · COMMANDES DE SERVICES
Pour faire la demande d’un service, le client prend contact avec LMAATELIER dans la rubrique contact du présent site internet, par mail, ou sur la page facebook de l’entreprise. Les ventes de services sont réalisées après constitution d’un devis gratuit, acceptation de ce devis par le client et acceptation expresse de la commande par LMAATELIER.
En ce qui concerne le sur-mesure, le client échange par mail ou prend rendez-vous pour définir un projet en coopération avec LMAATELIER. Si le client a déjà une idée précise en tête, LMAATELIER valide sa faisabilité, ceci sous réserve de modifications ultérieures, et le cas échéant, l’idée en question peut être adaptée en tenant compte, dans la mesure du réalisable, des attentes du client. La création est validée sur DEVIS GRATUIT, accompagnée d’un croquis explicite du projet. Durant la fabrication, le client reçoit par mail des images du projet en cours. Une fois la fabrication terminée, elle lui est remise accompagnée d’une photographie de l’objet fini, signé de la main de la créatrice et de lui-même. Ces signatures marquent le symbole de la coopération entre les parties.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
8 · CONDITIONS DE GARANTIE QUALITÉ ET LIBERTÉ CRÉATIVE
Concernant le sur-mesure, des différences entre l’image que le client aura en tête et le résultat final subsisteront toujours. En effet, toutes les fabrications sur-mesure de la marque sont soumises à un cahier des charges, pour garantir l’esthétique et la solidité (solidité relative selon le matériau et les caractéristiques du projet, projet défini lors de la coopération entre les parties) de l’objet fabriqué. Dans ces conditions, une fois le projet validé, il est susceptible d’évoluer.
9 · PRESTATION DE SERVICE ET PRIX
Les tarifs sont ceux indiqués, selon un barème ou sur un devis détaillé, par voie directe, ou sur le devis transmis au client, ou sur le présent site internet, ou sur le lieu de transaction le jour de la passation de la commande. Les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC). À chaque commande, une facture est établie par LMAATELIER à destination du client. Le client peut en faire la demande si la facture ne lui a pas été remise.
LMAATELIER peut faire bénéficier le client d’une réduction de prix en fonction du nombre de services commandés ou selon la régularité des commandes, selon ses propres conditions.
Pour garantir un travail de qualité et dans le respect de l’Artisanat d’Art, nous pouvons faire appel à des professionnels spécialisés, (Horlogerie, Fonte d’Art, Émaillage d’Art…). Dans ce cas, le prix de la création peut comprendre des frais de transport.
10 · TAXE(S)
En tant qu’entrepreneure individuelle, les pièces fabriquées par la fondatrice de la marque LMAATELIER ne sont pas assujetties à la TVA à 20%.
Cependant, LMAATELIER est soumis à la taxe HBJOAT, qui concerne les entreprises fabriquant ou commercialisant au détail. Elle concerne les bijoux en métal ainsi que les ouvrages en perles naturelles, en perles de culture, ou en nacre, les ouvrages en pierres précieuses ou en pierres fines et les ouvrages en pierres synthétiques ou reconstituées. Elle concerne également l’horlogerie, l’orfèvrerie et les arts de la table. La taxe HBJOAT finance les actions de Francéclat. Elle est obligatoire et non récupérable. Son taux est le suivant : 0,19 % du chiffre d’affaires taxable HT à compter des périodes de déclaration 2019 (Arrêté ministériel du 27/12/2018 paru au Journal Officiel du 30/12/2018). Les entreprises redevables doivent déclarer et acquitter la taxe mensuellement, trimestriellement ou annuellement en ligne (sur le site www.teletaxe.fr). Plus d’information sur : https://www.teletaxe.fr/presentation.html
La vente d’objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à : · 11% du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux ; · 6% du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d’Art, de collection ou d’antiquité, à partir de 5000€.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s’applique également. La taxe doit être déclarée et payée par le vendeur dans le mois suivant la transaction.
11 · DEVIS
Pour toute indication contraire à celles mentionnées sur le devis, on tient compte de celle du devis.
12 · DÉLAIS DE FABRICATION
Nos délais de fabrications peuvent varier tout au long de l’année. Le client en est informé, au plus tard, au moment de la signature du devis. En cas de retard, LMAATELIER en tient informé le client dans les plus brefs délais.
cf. la partie ” 14 · RÉALISATION DES PRESTATIONS “.
13 · MODALITÉS DE PAYEMENT
Tout payement doit être effectué dans un délai de 30 jours. Un acompte est versé à partir de 400€ de service(s), à hauteur de 40% du prix TTC. Pour toute fabrication en matières premières non fournies, un acompte est également versé à la hauteur du prix des matières premières. Sauf, indication(s) contraire(s) précisées sur le devis.
Les payements sur internet sont effectués soit par le biais de paypal.com un service spécialisé, soit par virement bancaire. Paypal permet de payer en direct par carte bancaire. Paypal est un site internet de payement sécurisé qui utilise une technologie de cryptage de données évoluée. Grâce à sa sécurité renforcée, il est le service de payement de premier choix des grands commerces français.
En cas de retard de payement complet ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, LMAATELIER est en droit de réclamer une pénalité de retard dont le taux applicable est celui de la BCE (banque centrale européenne), à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. (Il s’agit du taux pratiqué par défaut.) À titre informatif : intérêts de retard = [ montant dû TTC x taux d’intérêt x ( nombre de jour de retard / 365 ) ].
14 · RÉALISATION DES PRESTATIONS
Concernant le sur-mesure, durant la fabrication, la créatrice tient informé le client de l’avancement et de la possible évolution du projet. Cette possible évolution de projet, également stipulées dans la partie ” 8 · CONDITION DE GARANTIE QUALITÉ ET LIBERTÉ CRÉATIVE “, peut modifier le délai de fabrication. Le cas échéant, le projet peut être réexaminé et modifié, avec l’accord des parties.
LMAATELIER ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables : pour des délais de réalisation en périodes de forte demande (les fêtes de fin d’année, par exemple), ou pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure (la survenance d’un événement imprévisible et/ou indépendant de la volonté de l’entreprise).
Le client peut commander des photographies de l’avancement du projet. Ce service de photographie doit être commandé ultérieurement à la fabrication de la création. Il peut arriver que des images de la création soient partagées sur nos divers supports de communication, notamment notre site internet, notre page facebook, notre page instagram ou encore notre page youtube.
15 · MODE D’EXPÉDITION – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées par La Poste en lettre ecopli suivie, à l’adresse renseignée par le client lors de la commande. Les frais de port sont de 3€ en France métropolitaine. Pour des raisons éthiques spécifiques à l’entreprise, cette dernière n’accepte pas les livraisons en dehors de la France métropolitaine. Dans ces conditions, le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrés. Pour les commandes supérieures à 200€, l’envoi se fait en valeur déclarée et n’engendre pas de frais supplémentaires.
Pour rappel : LMAATELIER ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables : pour des délais de réalisation en périodes de forte demande (les fêtes de fin d’année, par exemple), ou pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure (la survenance d’un événement imprévisible et/ou indépendant de la volonté de l’entreprise).
16 · RÉCLAMATION
Le client peut faire exercer son droit de réclamation sous 20 jours à compter de la fourniture du service, en faisant parvenir à l’adresse 50 rue Louis Pasteur 31400 Toulouse, une déclaration dans laquelle il exprime ses réclamations, avec les justificatifs associés joints. LMAATELIER se charge alors de rectifier le service dans les plus brefs délais, dans les limites du possible.
17 · DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire exercer son droit de rétractation sous 14 jours suivant la commande en utilisant le formulaire suivant : – À [Adresse de l’entreprise] – Je vous informe par la présente que je me rétracte concernant mon contrat de vente* / Nous vous informons par la présente que nous nous rétractons concernant notre contrat de vente* / du/des produits suivants* / relatifs à la/aux prestation(s) de service suivante(s). – Commandé(s) le* / Reçu(s) le * – [Numéro de facture] – [Nom du/des client(s)] – [Adresse du/des client(s)] – [Signature du/des client(s)] *Rayer ou supprimer la mention, si elle est inutile.
Si la prestation de service est déjà commencée à la date de la prise de connaissance de la rétractation, par LMAATELIER, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
En cas de rétractation, dans les conditions indiquées ci-dessus, LMAATELIER rembourse la somme due pour la prestation de service dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de cette rétractation.
18 · EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la Consommation, la fabrication de bijoux sur-mesure ou de personnalisation de bijoux, exclut le droit de rétractation du client.
19 · LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LMAATELIER ne peut être tenu responsable en cas d’allergies aux matières utilisées pour la fabrication des créations. Le client est en effet informé au préalable des fonctions des objets mis en vente et de leur composition. Toutes les informations sont disponibles ici : https://lmaatelier.com/conditions-dutilisation-et-entretien/
20 · GARANTIES
LMAATELIER garantit ses produits pendant un an à compter de la date de livraison du produit en question. Si le client constate un défaut de fabrication durant cette période, LMAATELIER propose soit de réparer ce défaut, soit de remplacer le produit par un produit similaire, soit de transformer le produit afin de mettre en valeur ce défaut, soit de modifier le produit. L’usure normale du produit (par exemple, les rayures, les chocs, les salissures) n’est pas comprise dans la garantie.
Le client peut faire valoir la garantie d’un produit en faisant une demande par courrier.
Le remplacement, la réparation ou la transformation du produit n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
21 · RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LMAATELIER se réserve la propriété des objets fabriqués jusqu’au complet paiement des sommes dues par le client.
22 · RETOURS DE MARCHANDISE
En cas de rétractation, (également stipulée dans la partie ” 17 · DROIT DE RÉTRACTATION “), le client pourra réexpédier la marchandise en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation, à l’adresse 50 Rue Louis Pasteur 31400 Toulouse. Les frais de retour sont à la charge du client. L’entreprise procède au remboursement dans les 14 jours, dès que possible, c’est-à-dire dès la réception de la marchandise. Dans le cas où la marchandise n’a pas été réceptionnée par l’entreprise après 14 jours suivant la demande de rétractation, cette dernière ne prend plus effet.
23 · DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles concernant le client sont enregistrées à des fins professionnelles, dans le cadre des services mis à disposition par l’entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), LMAATELIER s’engage à ne pas divulguer, ni revendre les données personnelles concernant le client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Retrouvez tous les détails dans la “Charte relative à la protection des données des clients” : https://lmaatelier.com/charte-relative-a-la-protection-des-donnees-des-clients/
24 · COOKIES
Le présent site internet est susceptible d’implanter un/des cookie(s) sur l’ordinateur du client utilisateur. Les cookies se présentent sous forme de fichiers texte contenant les informations utiles selon le type de cookie. Ces fichiers textes s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur revient sur le site, le navigateur internet accède à ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. La plupart du temps ces fichiers, dits “cookies”, sont cryptés.
Les cookies utilisés sur le présent site internet sont de deux types : des cookies techniques et des cookies “réseaux sociaux”. Les cookies techniques permettent aux utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications. Ils permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité. Les cookies “réseaux sociaux” permettent de partager du contenu d’un site internet sur des plateformes de réseaux sociaux, ou encore d’envoyer un mail à partir de ce site avec le contenu que l’on souhaite partager.
Le client utilisateur autorise expressément l’entreprise à déposer sur le disque dur de son ordinateur un fichier dit “cookie”. Tout client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Toutefois, la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur peut l’empêcher d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site. Ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
25 · MODIFICATIONS
Les renseignements figurant sur les documents et pages professionnelles internet de l’entreprise et les tarifs de l’entreprise sont données à titre indicatif. À tout moment, LMAATELIER est en droit d’y apporter des modifications. Le client est soumis aux conditions et informations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
26 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque et le logo de LMAATELIER sont déposés. Leur propriété revient exclusivement à l’entreprise. De plus, Le site internet et chacun des éléments le composant, (photographies, textes, créations…) sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent est illicite et peut exposer le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
27 · CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV régissent le droit français. Tout litige entre l’entreprise et un client au moment de l’exécution des CGV fera dans un premier temps l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu comme cité précédemment, la juridiction compétente sera celle du siège social de l’entreprise.
28 · ACHAT DE MÉTAUX PRÉCIEUX
LMAATELIER procède au rachat de métaux précieux selon les tarifs/cours en vigueur, auprès de particuliers. Pour plus de précisions sur les tarifs de l’entreprise référez-vous à la page ” Achats de métaux précieux aux particuliers ” : https://lmaatelier.com/achats-de-metaux-precieux-aux-particuliers/ .
La taxe sur les métaux précieux ne s’applique pas pour un bijou de moins de 5000€. Or, l’entreprise n’effectue aucun rachat de métaux précieux pour des objets de plus de 5000€.
Un devis comportant une photographie de la pesée de l’objet en question peut être proposé au particulier et validé par les parties (particulier et entreprise). Pour garantir la provenance des objets en métaux précieux, nous collectons certaines informations concernant le particulier en question. Les coordonnées, une photocopie de la carte d’identité, une récente facture, ainsi que la signature d’un contrat d’achat daté, seront collectés. Chacun des documents qui précèdent sont au nom du particulier concerné. Ce particulier doit avoir la majorité (18 ans).
Le paiement se fait par virement bancaire. Il sera remis au membre concerné un contrat de rétractation de 48h qui lui permettra de revenir sur sa décision de vendre ses biens. Le cas échéant, l’/les objet(s) pourra/pourront être restitué(s) dans les plus brefs délais.
29 · LANGUE
Les présentes CGV peuvent être traduites dans plusieurs langues. Quelles que soient les circonstances, ce sont les CGV écrites en français dont il faut tenir compte en priorité.
30 · ACCEPTATION DU CLIENT
Le client accepte expressément les CGV. Il déclare avoir pris connaissance des CGV et il renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.